Politique de confidentialité
Lydie PILLOT EI en qualité de responsable du traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer, conformément au Règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement » ou « RGPD »), de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre site internet (ci-après le « bulledesagesse.fr").
Cette politique a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrions collecter ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons, et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Le terme « donnée personnelle » désigne toutes les données qui permettent de vous identifier, en tant qu’individu. Lors de votre utilisation du site internet (« bulledesagesse.fr »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer certaines données personnelles vous concernant.
Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?
En utilisant notre Site et dans le cadre des missions que nous réalisons pour votre compte, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « Données »). Ces Données contiennent notamment des données (i) d’identification (nom, prénom, adresse, email), (ii) de transaction (RIB pour paiement), (iii) techniques (si nécessaire pour le fonctionnement du Site), (iv) des données liées à la mission d’accompagnement que nous proposons (lesquelles peuvent inclure des données particulières) et (v) relatives à votre navigation sur notre Site.
Comment utilisons-nous les données que nous collectons et sur quelle base légale ?
La consultation simple du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données personnelles vous concernant.
Cependant, lorsque vous décidez de vous abonner aux informations de notre Site, que vous nous contactez directement par le Site, ou que vous répondez à des enquêtes, ou que vous nous envoyez des commentaires, nous collectons ces informations dans un cadre strictement nécessaire à la réalisation de notre mission.
Ces données collectées sont utilisées pour :
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Exécuter les missions d’accompagnement que vous nous confiez, gérer les contrats, facturer et suivre la relation commerciale avec vous. Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat ;
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Réaliser des opérations de prospection commerciale. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime ;
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Gérer la comptabilité et répondre à nos obligations fiscales. Ce traitement est fondé sur une obligation légale ;
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Répondre à vos demandes d’information et de prise de contact formulées sur notre Site. Ce traitement est fondé sur votre consentement ;
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Nous aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé sur notre Site. Ce traitement est (i) fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité du Site), (ii) nécessaire au respect de nos obligations légales et/ou (iii) nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
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Gérer notre Site et effectuer des opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de notre Site et en améliorer ses caractéristiques).
Lors de la collecte des Données, vous serez informé si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut, l’exécution de votre demande pourra être restreinte.
Qui est le responsable du traitement ?
Responsable de ce traitement : Bulle de Sagesse Lydie PILLOT EI
Téléphone : 0786507636
Adresse électronique : lydiepillot.bulledesagesse@gmail.com.
Qui sont les destinataires des données que nous collectons et pour quelles raisons leur transmettons-nous ces données ?
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Données transférées aux autorités et/ou organismes publics
Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.
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Données transférées en interne
Les Données collectées et traitées sont transmises aux membres de l’équipe, assistants, stagiaires, et à tout service interne de la Société.
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Données transférées à des tiers
Nous pouvons travailler en collaboration avec des entreprises tierces ou consultants, auto-entrepreneurs qui peuvent avoir accès à vos Données, et notamment avec :
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Les sous-traitants auxquels nous recourons pour la réalisation de prestations informatiques (gestion de bases de données, hébergement, stockage, maintenance, etc.), comptables ou de communication ;
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Les mandataires, consultants, ou tout tiers intervenant dans le cadre des missions d’accompagnement que nous offrons.
Nous transmettons uniquement à ces tiers les Données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos Données à d’autres fins. Ces tiers agiront uniquement conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos Données identique au nôtre et de se conformer à la règlementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.
Durée de conservation des données
Vos Données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans la présente Politique et ce conformément au Règlement et aux lois applicables.
A cet égard, les Données utilisées aux fins d’exécution des missions que vous nous confiez sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais de prescription.
Vos Données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent.
L’archivage implique que vos Données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
Les Données utilisées aux fins de prospection et communication peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact du prospect concerné.
Vos Données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Néanmoins, vos Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos Données à l’autorité judiciaire.
L’archivage implique que vos données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
Comment vos données sont-elles protégées ?
Toutes les précautions et les mesures organisationnelles et techniques appropriées ont été prises pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles.
En cas de recours à un prestataire, nous nous assurons que ce dernier respecte ses obligations en matière de sécurité, préalablement à la communication de vos données.
Où vos données sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées et stockées pendant toute la durée de leur traitement sur des serveurs situés au sein de Webador, lieu d'hébergement du site, ou sur un disque dur externe.
L’IP peut être également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez.
Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?
Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :
Droit à l’information : vous avez le droit d’être informé du traitement de vos données personnelles et si vous souhaitez plus de détails, vous pouvez nous contacter à l'adresse lydiepillot.bulledesagesse@gmail.com.
Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données personnelles.
Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons, pour des raisons légales ou légitimes, conserver ces Données.
Droit à la limitation : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas définis à l’art.18 du RGPD.
Droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format lisible et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix.
Droit à l’oubli : vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient effacées, et d’en interdire toute collecte future.
Droit d’introduire une réclamation : auprès de la CNIL en France, si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation des textes applicables.
Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.
Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos Données après votre décès.
Vous pouvez exercer les droits ci-dessus en nous écrivant à l'adresse lydiepillot.bulledesagesse@gmail.com.
Modifications et application de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Nous vous en informerons au préalable par tout moyen utile.
Contact
Pour toute question relative à la présente Politique ou pour toute demande relative à vos Données, vous pouvez nous contacter en nous adressant un courrier électronique à l'adresse lydiepillot.bulledesagesse@gmail.com
Mentions légales et Conditions générales d'utilisation du site
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Mentions légales
Conformément aux obligations fixées dans le cadre de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN »), nous avons l’obligation de vous informer des mentions légales suivantes.
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
1.1 Le Site : bulledesagesse.fr
Le propriétaire du site internet (dénommé ci-après « Editeur ») est :
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Bulle de Sagesse Lydie PILLOT EI,
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numéro SIREN 838 738 037 000 53 ,
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569 Avenue de l’Europe, 07350 Cruas
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07 86 50 76 36 ; lydiepillot.bulledesagesse@gmail.com,
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directeur et responsable de la rédaction : PILLOT Lydie
coordonnées du médiateur médiation cm2c, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
1.2 Conception et réalisation : PILLOT LYDIE
1.3 Hébergeur : WEBADOR
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Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par le Site.
Article 1 - Accès au site
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, de manière temporaire.
Le Site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
L'accès au Site est réservé aux personnes majeures.
L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 2 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter 01/09/2024.
Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.
Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.
Article 3 - Fonctionnalités
L’Utilisateur accède au Service via le Site bulledesagesse.fr ou via d’autres réseaux sociaux gérés par l’Editeur du Site.
Sur le site, l’Utilisateur peut :
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S’informer sur l’hypnose Sajece, les soins énergétiques LaHoChi, le développement personnel
. Payer en ligne
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Prendre rendez-vous avec Lydie PILLOT pour des séances d’hypnose, de soins énergétiques
. Prendre contact avec Lydie PILLOT via le formulaire de contact
Article 4 - Conditions d’accès au service
Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :
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Être majeur ;
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Reconnaître avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restriction ni réserves ;
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Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité des données Politique de confidentialité PRE REMPLIE.docx et des règles de protection des données personnelles en vigueur.
Article 5 - Règles de bonne conduite sur le Site
L’accès au Service implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite.
L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :
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L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiel afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne ;
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L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;
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L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par le propriétaire du Site à des fins illicites ou dans le but de lui causer, ainsi qu’aux professionnels qui le représentent, un préjudice ou plus généralement à porter atteinte à leurs droits, notamment de propriété intellectuelle ;
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L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis sur le Site dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;
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L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part du propriétaire du Site ;
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De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que le propriétaire du Site aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.
Article 6 - Contenu du Site et propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, dont notamment l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 7 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du Site, l'Editeur pourra, à tout moment :
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Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
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Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
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Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 8 - Responsabilité
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Lydie PILLOT EI s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Toutefois, la responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
Lydie PILLOT EI ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
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du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
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du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
Lydie PILLOT EI n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si Lydie PILLOT EI venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
L’Utilisateur reconnaît que les informations et conseils contenus sur le Site ne sauraient se substituer aux conseils et consultations d’un professionnel qualifié en matière médicale, paramédicale ou autre profession de santé réglementée.
Article 9 – Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et plus récemment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (communément appelé « Règlement général sur la protection des données – RGPD »).
L’Editeur s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions des lois et règlements précités.
L’Editeur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles fournies par les Utilisateurs du Site.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Pour plus d’informations, voir notre politique de confidentialité Politique de confidentialité PRE REMPLIE.docx
Article 10 - Liens hypertextes
Le Site bulledesagesse.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de Lydie PILLOT EI. Cependant, Lydie PILLOT EI n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.
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Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 11 - POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES
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Article 12 - Loi applicable
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.
Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 13 - Contact
Pour toute question, information sur les produits et services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : lydiepillot.bulledesagesse@gmail.com
Conditions générales de vente en ligne (CGV)
En vigueur au 01/09/2024
Article 1 - Contenu et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente en ligne des produits et services proposés par le Vendeur au Client.
Les coordonnées et l’identité du Vendeur sont les suivantes :
Lydie PILLOT EI, 838 738 037, 569 avenue de l’Europe, 07350 Cruas, 07 86 50 76 36, lydiepillot.bulledesagesse@gmail.com.
- Assurance de responsabilité professionnelle : Medinat RC pro et exploitation 2 rue Grignan 13001 Marseille, contact@medinat.fr, 01 85 48 04 81
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par l'intermédiaire du site bulledesagesse.fr (le Site) dont la liste peut être consultée sur [indiquer l’adresse du site où vous vendez].
Les services proposés à la vente par le Vendeur sont les suivants :
Séance d’hypnose Sajece en individuel en présentiel ou à distance
Soin énergétique LAHoChi en individuel en présentiel ou à distance.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de services par le Vendeur intervenues par le biais du site [indiquer l’adresse du site où vous vendez].
Article 2 - Opposabilité
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Le Client reconnaît être majeur et disposer de la capacité à contracter.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande.
Le Vendeur et le Client conviennent que les photos des services en vente sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 - Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.
Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, ainsi que les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.
Article 4 - Durée
Le contrat de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 - Commande
Afin de réaliser la commande, le Client doit accéder au Site, suivre les instructions, remplir le formulaire de commande, vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs.
Les services proposés à la vente sur le Site font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles. Des variations minimes dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il doit aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider l’obligation et le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. A défaut de disponibilité des produits et services, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer temporairement la commande, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée, s’il existe un litige avec le Client lié au paiement d’une commande antérieure, si la commande est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Les commandes supérieures à 120 euros seront archivées pendant 10 ans sur un support fiable et durable.
Article 6 - Prix et Paiement
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont indiqués clairement et lisiblement sur le Site.
Le prix des services vendus sur le Site est exprimé en Euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprise (TTC). Les prix sont fermes et définitifs en tenant compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client correspond au prix tout compris, soit le prix total de l’ensemble des produits et services commandés, auquel est ajouté le prix des éventuels frais de livraison toutes taxes comprises.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation buy.stripe.com pour le paiement en ligne, et SUMUP pour le paiement par carte bleue en direct.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Une facture est établie par le Vendeur qui l’envoie au Client à réception du paiement de la Commande.
Article 7 - Droit de rétractation
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des conditions, modalités et délais du droit de rétraction conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant :
- la conclusion du contrat en cas d’achat de prestations de services.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGV.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGV. Il peut également soumettre sa demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : lydiepillot.bulledesagesse@gmail.com.
Article 8 - Utilisation des services/Livraison
Pour les séances d’hypnose Sajece et de soins énergétiques LaHoChi acheté(e)s par le Client sur le Site : par l’onglet « SERVICES PROPOSES », réalisées au cabinet ou à distance.
Chaque service est souscrit pour la durée et selon les conditions indiquées sur la page de vente dédiée.
Le Vendeur s’engage à conserver toute confidentialité sur les informations échangées avec le Client, sous quelque forme que ce soit, lors de la préparation et de l’exécution des séances de coaching. Le Vendeur s’engage aussi à ce que la confidentialité de ces informations soit respectée par toute personne concourant à fourniture de ces séances.
Le Client pourra formuler sa réclamation soit par téléphone 07 86 50 76 36, soit par courriel lydiepillot.bulledesagesse@gmail.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais définis ci-dessus sera rejetée et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Article 9 - Responsabilité
Le Vendeur ne donne aucune garantie :
- que le Site sera exempt d'erreurs ou ininterrompu ;
- que tout fichier téléchargé à partir du Site est exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur, le Client étant responsable de la protection de son matériel et de ses données ;
- que les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, bien qu'elles soient toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication ;
Le Vendeur n’est pas responsable :
- de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
- du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.
Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des services achetés sur le Site. En particulier, le Vendeur ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des services fournis par le Vendeur.
LE CLIENT RECONNAIT QUE LES SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR NE SAURAIENT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D’UN PROFESSIONNEL QUALIFIE EN MATIERE MEDICALE, PARAMEDICALE OU AUTRE PROFESSION REGLEMENTEE. L’ACHAT DE SERVICES SUR LE SITE NE DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A DES TRAITEMENTS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX PRESCRITS AU CLIENT PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE.
Article 10 - Annulation/Remboursement
Les sommes acquittées par le Client pour l’achat des services sur le Site ne sont pas remboursables, hormis le cas de l’exercice de son droit de rétractation par le Client, dans les conditions et modalités décrites à l’article 7 des présentes CGV.
Article 11 - Garanties légales
Selon les articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
- Il est mis à jour conformément au contrat.
- Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
- Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
- Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
- Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
- Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de un (1) an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un (1) an.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 12 - Données personnelles
Dans le cadre de la loi européenne de protection des données, le Vendeur se doit de contrôler les données de ses clients issues de ses supports numériques.
Des données personnelles peuvent être collectées sur lesdits supports et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Le Vendeur doit assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de Lydie PILLOT EI, 569 avenue de l’Europe, 07350 Cruas, dans le cas où leur intervention est nécessaire dans la réalisation des commandes par le présent contrat. Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de Lydie PILLOT EI.
Les données personnelles sont collectées avec pour finalité la réalisation des commandes stipulées dans l’article 1 des présentes CGV.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés ») et peut :
- demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet ;
- demander une rectification sur ses données personnelles ;
- demander une suppression partielle ou totale de son compte et/ou de ses données personnelles.
Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande par courriel lydiepillot.bulledesagesse@gmail.com ou par courrier 569 avenue de l’Europe, 07350 Cruas en France, en indiquant ses :
- nom;
- prénom;
- adresse e-mail;
- ses références client.
La demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande.
Les données collectées par le Vendeur sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Le Vendeur invite par ailleurs le Client à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation présentes sur le Site.
Article 13 - Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Article 14 - Force Majeure
Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Article 15 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ».
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. CM2C, 49 rue Ponthieu, 75008 PARIS
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : lydiepillot.bulledesagesse@gmail.com.
Article 17 - Loi applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.
ANNEXES
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de PILLOT LYDIE EI Bulle de Sagesse, 569 avenue de l’Europe, 07350 Cruas, lydiepillot.bulledesagesse@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Charte et Conditions générales de vente
Les présentes ont été mises à jour le 01/09/2024
Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre :
Lydie PILLOT EI, numéro SIREN 838 738 037, 569 avenue de l’Europe, 07350 Cruas, téléphone 07 86 50 76 36, mail de contact : lydiepillot.bulledesagesse@gmail, Assurance RC Pro : médinat : contact@medinat.fr, téléphone : 01 85 480 481
Ci-après désigné « Le Professionnel »
Et
Tout client des prestations de services du Professionnel telles que précisées aux termes des présentes.
Merci de prendre connaissance des présentes avant votre premier rendez-vous.
Présentation du Professionnel
Le Professionnel est maitre praticien en hypnose Sajece, formé par le Groupe SAJECE qui est agréé par le Greffe de ANGERS.
Le Professionnel a obtenu l’attestation de formation de praticien en hypnose Sajece en 2021 et de maitre praticien en hypnose Sajece en 2021.
Le Professionnel est également certifié en soins énergétiques LaHoChi formé par Vinciane AUBERY.
Le Professionnel a obtenu l’attestation de formation de praticien et enseignant du système LaHoChi en 2020 et de praticienne et enseignant du système LaHoChi de la 13ème octave en 2022.
Le professionnel est également certifié praticien et enseignant du système de guérison annales akashiques en 2023, formé par Karine GENDREAU.
Méthodes d’accompagnement
Lors des séances individuelles et de groupes d’hypnose, de soins énergétiques LaHoChi, de consultation des annales akashiques un entretien de quelques minutes afin de mieux exposer la demande du client et adapter la séance au plus près de cette dernière.
Chaque « client » participant à une séance de groupe s’engage à respecter la confidentialité des échanges qui ont lieu, ceci afin de permettre une cohésion de groupe.
La finalité de l’activité de Lydie PILLOT EI réalisée par Lydie PILLOT est exclusivement le bien-être de la personne. Une seule séance pourra être suffisante, comme plusieurs séances pourront être nécessaires. Lydie PILLOT laisse au client de reprendre par lui-même un nouveau rendez-vous s’il le juge nécessaire.
Lydie PILLOT intervient sur rendez-vous au cabinet situé au 569 avenue de l’Europe 07350 Cruas, à distance et au domicile du client. Lydie PILLOT EI se réserve le droit de refuser un rendez-vous au domicile du client si ce dernier demeure à plus de 10 kms du cabinet.
Les prestations sont proposées du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 12h hors jours fériés. Lydie PILLOT se donne le droit de modifier les horaires à tout moment.
Les séances proposées concernent les personnes adultes, les adolescents à partir de 12 ans qui sont en demandent de mieux-être et qui souhaitent se libérer de blessures émotionnelles, retrouver de l’énergie, débloquer des croyances limitantes, des schémas répétitifs. Les séances sont proposées pour répondre également au besoin de retrouver confiance en soi, plus de sérénité en travaillant sur le stress, l’angoisse, l’anxiété, retrouver une harmonie corporelle, spirituelle, énergétique en se libérant des troubles compulsifs, de douleurs….
Contre-indications
Les séances proposées sont contre-indiquées à toutes personnes souffrant de troubles psychiatriques, de dissociations avérées.
« Lydie PILLOT » se garde le droit de ne pas réaliser une séance d’hypnose, de soin énergétique LaHoChi à toute personne se présentant en séance en présentielle, à distance en état d’ébriété ou sans l’emprise de stupéfiants de manière avérée ou suspecte.
Prendre RDV
La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone, par mail ou via mon site internet.
LA PRISE DE RDV IMPLIQUE L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Conditions d’annulation
Lorsque le Professionnel inscrit une séance dans son agenda, il vous réserve un temps au cours duquel il est entièrement à votre écoute. Si vous annulez une séance au dernier moment, il ne peut disposer de ce temps pour recevoir une autre personne. C’est pourquoi toute séance non annulée 48 heures à l’avance est due.
Réciproquement, si, pour quelque raison que ce soit, le Professionnel ne pouvait être présent à une séance, il vous devrait une séance gratuite si un nouveau rendez-vous ne peut être donné dans le mois qui suis l’annulation.
Tarifs et modes de paiement
Le prix total des prestations s’élève à :
HYPNOSE : 65 euros TTC à partir de 18 ans ; 50 euros TTC pour les 12- 17 ans et étudiants sur justificatif de carte étudiant.
SOIN ENERGETIQUE LAHOCHI : 60 euros TTC à partir de 18 ans ; 50 euros pour les 12-17 ans et étudiants sur justificatifs de carte étudiant.
Le paiement sera effectué par : chèques, espèces, carte bancaire, virement bancaire (IBAN : FR76 3000 4004 6600 0102 5385 787, banque BNP Paribas Montélimar 26).
Le Professionnel établira une facture correspondant aux sommes dues.
Responsabilité
Bien que le Professionnel mette tout en œuvre pour fournir un accompagnement de qualité, son obligation se limite à une obligation de moyens. Le Client reconnaît ainsi que le Professionnel ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu à l’issue de la Prestation.
LES SERVICES FOURNIS PAR LYDIE PILLOT EI NE DOIVENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D’UN PROFESSIONNEL QUALIFIE EN MATIERE MEDICALE. L’ACHAT DES SERVICES AUPRES DE BULLE DE SAGESSE NE DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A DES TRAITEMENTS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX PRESCRITS PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE. SI VOUS ETES SUIVI PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, NOUS VOUS RECOMMANDONS FORTEMENT D’AVERTIR CE PROFESSIONNEL AVANT DE RECOURIR A NOS SERVICES.
Confidentialité
Ce qui est dit en séance est couvert du sceau de la confidentialité absolue. Le Professionnel peut toutefois se considérer délivré de ce secret si le client ou des tiers sont en danger, dans les limites fixées par la loi. En particulier, cet engagement de confidentialité ne s’applique pas dans les cas suivants :
- lorsque la loi, le règlement ou toute autre injonction juridictionnelle ou administrative contraindrait le Professionnel à révéler des Informations Confidentielles ; ou
- lorsque les Informations Confidentielles sont dans le domaine public, sous réserve qu’elles ne soient pas devenues publiques du fait du Professionnel, en raison d’une violation légale, réglementaire ou contractuelle ; ou
- lorsque le Client a préalablement autorisé le Professionnel, par écrit, à en disposer librement.
Le Professionnel peut être amené à traiter des données personnelles du Client et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard de la règlementation générale de la protection des données personnelles « RGPD ». Dans le cas d’un transfert nécessaire auprès d’un tiers (sous-traitant, prestataire de services, etc.), le Professionnel s’assure de la réciprocité du traitement des données, auquel cas, le Professionnel informera le Client au préalable pour recueillir son consentement.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet [ajouter le nom de votre site] garantissant au Client la transparence et la sécurité du traitement.
Les engagements du Professionnel
Le Professionnel s’engage à :
- la confidentialité des échanges avec le client, sous réserve des exceptions prévues par la loi et précédemment énoncées.
- accueillir le client en toute bienveillance.
- être à l’écoute du client et lui offrir un espace dédié pour échanger et pouvoir le servir au mieux.
- adopter en toutes circonstances une attitude professionnelle.
- continuer à me former et à être supervisée par mes paires.
- référer le client à un médecin ou autre un professionnel de santé dans le cas où il considère que les attentes du client relèvent du secteur médical.
- ne jamais encourager le client à arrêter ses traitements médicaux en cours.
Les engagements du client
Le client s’engage à :
- être à l’heure pour ses séances.
- venir avec un esprit ouvert et bienveillant.
- être r
- rester responsable de ses actes et paroles.
- à respecter la confidentialité lors des séances de groupe.
- informer le Professionnel dans le cas où le client ne souhaite pas continuer les séances.
Le client a toute liberté de choisir librement sa méthode d’accompagnement et son professionnel, et de modifier ce choix s’il l’estime nécessaire.
Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un Professionnel. ».
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation CM2C, 49 rue de Ponthieu,75008 Paris.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : lydiepillot.bulledesagesse@gmail.com
Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat et les obligations qui en découlent sont soumis à la loi française.
En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.